Conditions générales de vente

Article 1

Identification du vendeur

Les produits présentés sur le site https://net-mobilehome.fr sont vendus par la société NET' MOBILE HOME, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 510730658 (SIRET 51073065800067), dont le siège social est situé 7 RUE DE LA FONTAINE, 85150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, numéro de TVA intracommunautaire FR65510730658.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 07 80 93 83 73, par email à info@net-mobilehome.fr, ou par courrier à l'adresse de notre siège social.

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NET' MOBILE HOME et toute personne effectuant un achat de mobile home, d'équipement ou de prestation associée (ci-après « le Client »), que la commande soit passée par le site, par téléphone, par email, par messagerie ou dans nos locaux.

Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs, c'est-à-dire aux particuliers agissant à des fins privées, qu'aux clients professionnels, comme les gestionnaires de campings, de résidences de loisirs ou de domaines. Les dispositions propres aux clients professionnels sont précisées à l'article 18.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3

Les produits

NET' MOBILE HOME propose à la vente des mobile homes neufs ou d'occasion, ainsi que des équipements et prestations associés, comme des terrasses, des aménagements intérieurs ou des options de confort. Les caractéristiques essentielles de chaque modèle, notamment ses dimensions, sa surface habitable, le nombre de chambres, ses équipements et, pour un mobile home d'occasion, son année de fabrication et son état, sont présentées sur sa fiche et reprises dans le devis.

Les photographies, plans, vues d'ambiance et descriptions sont aussi fidèles que possible, mais n'ont qu'une valeur indicative. Le mobilier de décoration présenté sur les visuels n'est pas inclus, sauf mention contraire dans le devis. Les teintes et finitions peuvent légèrement varier selon les séries de fabrication.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un modèle après la signature du devis, nous vous en informons sans délai et vous proposons un modèle équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils sont présentés toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur ; pour les clients professionnels, ils peuvent être indiqués hors taxes (HT). Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix des commandes non encore facturées.

Sauf mention contraire, le prix d'un mobile home ne comprend pas la livraison, la préparation du terrain, les raccordements aux réseaux, ni les éventuels frais d'emplacement ou d'implantation. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis, conformément à l'article 8.

Chaque devis est établi pour un projet précis et reste valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le prix applicable est celui figurant sur le devis signé ; il ne peut plus être modifié une fois la commande validée.

Article 5

Commande

La demande de devis

Toute commande commence par une demande de devis, effectuée via nos formulaires, par téléphone, par email ou par WhatsApp. Nous échangeons avec vous sur votre projet, votre terrain et vos éventuelles personnalisations, puis nous vous adressons un devis détaillé indiquant le modèle, ses options, le prix, les frais de livraison, le délai prévisionnel et les modalités de paiement.

La validation de la commande

Vous validez votre commande en nous retournant le devis daté et signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », par email ou par courrier. Le contrat est formé à la date de cette signature. Nous vous adressons alors une confirmation de commande récapitulant l'ensemble des éléments du contrat, accompagnée des présentes CGV.

La commande ne devient ferme qu'à réception du règlement prévu à l'article 6. Tant que ce règlement n'a pas été reçu, le modèle n'est pas réservé définitivement à votre nom.

Modification de la commande

Toute modification demandée après la signature du devis, comme l'ajout d'une option ou le changement d'une finition, fait l'objet d'un avenant écrit, qui peut entraîner une adaptation du prix et du délai de livraison.

NET' MOBILE HOME se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client, notamment un défaut de paiement d'une commande antérieure.

Article 6

Paiement par virement bancaire

Moyen de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les frais éventuellement facturés par votre banque pour l'émission du virement, notamment pour un virement international, restent à votre charge.

Modalités de règlement

Le paiement s'effectue en totalité avant la livraison. Le règlement intégral du montant TTC de la commande, frais de livraison compris, est requis avant l'expédition du mobile home.

La date de livraison est définitivement fixée après réception effective de l'intégralité des fonds sur notre compte bancaire.

Coordonnées bancaires

Nos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) figurent sur le devis, sur la confirmation de commande et sur chaque facture. Nous vous remercions d'indiquer systématiquement votre numéro de devis ou de facture dans le libellé du virement, afin que nous puissions l'identifier rapidement. Un virement peut nécessiter un à trois jours ouvrés pour être crédité sur notre compte, et davantage pour un virement international.

Retard ou défaut de paiement

Si le paiement intégral n'est pas reçu à la date convenue, l'expédition du mobile home est reportée jusqu'à son complet encaissement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, NET' MOBILE HOME pourra résoudre la vente de plein droit. Dans ce cas, les frais engagés ou le préjudice réellement subi, notamment lorsque des personnalisations ont été réalisées à la demande du Client, pourront être retenus, le surplus éventuel étant remboursé.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard applicables sont précisées à l'article 18.

Article 7

Réserve de propriété

Le mobile home reste la propriété de NET' MOBILE HOME jusqu'au paiement intégral du prix, frais de livraison compris. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient en revanche dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 8

Livraison

Zones et tarifs

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et dans les départements et régions d'outre-mer. Le tarif de livraison est de 125 € HT (150 € TTC) en France métropolitaine, de 195 € HT (234 € TTC) en Europe et de 390 € HT (468 € TTC) en outre-mer. Il comprend le transport, le positionnement du mobile home sur votre parcelle, ainsi que son calage et sa mise à niveau.

Lorsque l'accès au terrain nécessite des moyens de manutention particuliers, comme une grue, ou lorsqu'une livraison hors zone est demandée, un supplément est indiqué sur le devis.

Délais

Pour un modèle disponible en stock, le délai prévisionnel de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine, de 12 à 15 jours ouvrés en Europe et de 4 à 6 semaines en outre-mer, à compter de la réception intégrale du règlement. Il est porté à environ 12 jours ouvrés en France métropolitaine en cas de personnalisation, et à 3 à 5 semaines pour les projets portant sur plusieurs unités. Le délai applicable à votre commande est indiqué sur le devis.

La date et le créneau de livraison sont confirmés avec vous quelques jours avant le départ. En cas de retard, nous vous en informons au plus tôt. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le mobile home n'est pas livré à la date convenue, le consommateur peut, après nous avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si nous ne l'avons pas fait dans ce délai. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours.

Accès et préparation du terrain

Il appartient au Client de s'assurer que le terrain est accessible à un convoi de grande longueur, que l'emplacement est stabilisé et dégagé, et qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'implantation du mobile home, auprès de son camping ou de sa commune. Si la livraison ne peut avoir lieu en raison d'un accès non conforme aux informations communiquées, ou de l'absence du Client au rendez-vous convenu, les frais de nouvelle présentation pourront lui être facturés.

Les raccordements à l'eau, à l'électricité et aux évacuations ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention contraire sur le devis. Toutes les informations pratiques sont détaillées sur notre page livraison.

Article 9

Réception et transfert des risques

À la livraison, le Client, ou la personne qu'il a désignée, inspecte le mobile home en présence de notre équipe avant de signer le bon de livraison. En cas de dommage ou de produit manquant, il doit porter des réserves précises sur ce bon, prendre des photographies et nous en informer dans les vingt-quatre heures. Nous organisons alors la réparation ou le remplacement de l'élément concerné, à nos frais.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du mobile home. Pour les clients professionnels, il intervient à la remise du mobile home au transporteur, sauf stipulation contraire.

Article 10

Droit de rétractation

Lorsque la commande a été conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la prise de possession du mobile home pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Il peut également l'exercer dès la signature du devis, avant la livraison.

Ce droit ne s'applique pas aux mobile homes confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du même code. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus dans nos locaux, ni aux achats effectués par des clients professionnels.

En cas de rétractation, l'enlèvement du mobile home est organisé par nos soins, les frais de retour restant à la charge du consommateur. L'ensemble des sommes versées, frais de livraison compris, est remboursé par virement bancaire dans un délai de quatorze jours, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à l'enlèvement du mobile home. Les modalités complètes et le formulaire de rétractation figurent sur notre page retours et remboursements.

Article 11

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, NET' MOBILE HOME reste tenue des défauts de conformité du mobile home dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dégradations résultant d'une mauvaise installation par le Client ou un tiers, d'un sol instable, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée, d'une utilisation non conforme ou d'événements climatiques exceptionnels ne relèvent pas de ces garanties.

Pour toute demande, écrivez-nous à info@net-mobilehome.fr en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut et des photographies.

Article 12

Garantie commerciale du fabricant

Certains éléments du mobile home, comme la structure, le châssis, la toiture ou les équipements électroménagers, peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le fabricant. Son contenu, sa durée et ses conditions de mise en œuvre sont précisés dans la documentation remise à la livraison. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

Article 13

Responsabilité

NET' MOBILE HOME est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le Client demeure seul responsable de l'obtention des autorisations d'implantation, du respect du règlement de son camping ou des règles d'urbanisme applicables à son terrain, ainsi que de l'usage qu'il fait du mobile home après sa livraison.

Article 14

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, comme une catastrophe naturelle, des intempéries rendant le transport dangereux, une grève générale des transports ou une décision administrative. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties pourra résoudre la commande, les sommes déjà versées étant alors remboursées.

Article 15

Propriété intellectuelle

Les devis, plans, visuels et documents techniques remis au Client restent la propriété de NET' MOBILE HOME ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 16

Données personnelles

Les données communiquées lors de la demande de devis et de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et à la relation client. Elles sont traitées par NET' MOBILE HOME conformément au Règlement général sur la protection des données. Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, que vous pouvez exercer en écrivant à privacy@net-mobilehome.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 17

Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité notre service client par email à info@net-mobilehome.fr ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NET' MOBILE HOME.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18

Dispositions propres aux clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ni des dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs. Les modalités de paiement peuvent faire l'objet de conditions particulières écrites, notamment pour les commandes portant sur plusieurs unités.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le professionnel dispose d'un délai de trois jours, hors jours fériés, à compter de la réception pour notifier au transporteur, par lettre recommandée, ses protestations motivées, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce du ressort du siège social de NET' MOBILE HOME sera seul compétent.

Article 19

Dispositions finales

NET' MOBILE HOME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour NET' MOBILE HOME de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.