Retours et remboursements

Article 1

À qui s'applique cette politique

Cette politique s'applique aux achats effectués auprès de NET' MOBILE HOME par des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers agissant à titre privé, lorsque la commande a été passée à distance (par le site, par téléphone, par email ou par messagerie) ou en dehors de nos locaux.

Les achats réalisés par des professionnels, comme les gestionnaires de campings, de résidences de loisirs ou de domaines, sont régis par les conditions prévues dans leur contrat de vente.

Article 2

Votre droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du mobile home.

Vous pouvez également exercer ce droit avant la livraison, dès la validation de votre commande. Dans ce cas, nous annulons l'expédition et vous remboursons dans les conditions prévues à l'article 6.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 3

Les exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. C'est le cas d'un mobile home dont l'aménagement, les dimensions, les finitions ou les équipements ont été réalisés spécialement à votre demande.

Lorsque votre commande comporte une personnalisation, nous vous le signalons clairement dans le devis, avant toute validation de votre part. Un modèle de série, livré tel que présenté dans notre catalogue, reste toujours couvert par le droit de rétractation.

Article 4

Comment exercer votre droit de rétractation

Il vous suffit de nous informer de votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez nous écrire par email à info@net-mobilehome.fr ou par courrier à l'adresse suivante : NET' MOBILE HOME, 7 RUE DE LA FONTAINE, 85150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire présenté en bas de cette page, mais ce n'est pas obligatoire. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception de votre demande, puis nous vous contactons pour organiser le retour.

Article 5

Le retour du mobile home

Un mobile home ne peut pas être renvoyé par la poste. C'est pourquoi nous organisons nous-mêmes son enlèvement sur votre terrain, à une date convenue avec vous, au plus tard dans les quatorze jours suivant votre demande de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. Ils correspondent au tarif de livraison de votre zone : 125 € HT en France métropolitaine, 195 € HT en Europe et 390 € HT en outre-mer. Si un moyen de manutention particulier est nécessaire, comme une grue, nous vous en informons et vous communiquons le coût avant l'enlèvement.

Le mobile home doit être restitué complet, avec ses équipements, ses accessoires et sa documentation. Vous pouvez naturellement le visiter et vérifier son fonctionnement, comme vous le feriez dans un showroom. En revanche, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà de cette vérification, par exemple s'il a été habité, raccordé de façon permanente ou endommagé.

Article 6

Votre remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu'à l'enlèvement du mobile home sur votre terrain.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Il n'entraîne aucun frais supplémentaire pour vous. Seuls les frais de retour indiqués à l'article 5 et, le cas échéant, le montant correspondant à une éventuelle dépréciation du mobile home peuvent être déduits.

Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard, la différence de prix n'est pas remboursée.

Article 7

Mobile home endommagé à la livraison

Inspectez votre mobile home avant de signer le bon de livraison, et notez toute anomalie.

Si vous constatez un dommage à l'arrivée, inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison, prenez des photos et contactez-nous dans les vingt-quatre heures. Il ne s'agit pas d'un retour : nous organisons la réparation sur place ou le remplacement de l'élément concerné, à nos frais. Vous trouverez plus de détails sur notre page livraison.

Article 8

Les garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tout mobile home vendu par NET' MOBILE HOME bénéficie des garanties légales prévues par la loi.

La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si ni l'un ni l'autre n'est possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant ces deux ans, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

La garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes également protégé contre les défauts cachés qui rendraient le mobile home impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

La garantie du fabricant

Certains éléments, comme la structure, le châssis ou les équipements électroménagers, peuvent bénéficier en plus d'une garantie commerciale du fabricant. Sa durée et son étendue vous sont précisées dans la documentation remise avec votre mobile home. Elle ne remplace jamais les garanties légales.

Pour toute demande au titre d'une garantie, écrivez-nous à info@net-mobilehome.fr en joignant votre numéro de commande, une description du problème et quelques photos.

Article 9

En cas de désaccord

Si une difficulté survient, contactez-nous en priorité : nous recherchons toujours une solution amiable. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les autres informations utiles figurent dans nos mentions légales.