Article 1 — Champ d’Application Exclusif

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit et de manière exclusive à la commercialisation, à la configuration, à la fabrication et à la livraison de nos mobile homes conteneurs aménagés, incluant :

• Les mobile homes conteneurs de 20 pieds aménagés (studios habitables, bureaux isolés, hébergements touristiques) ;
• Les mobile homes conteneurs de 40 pieds aménagés (habitations familiales T2 ou T3 équipées de sanitaires et cuisine) ;
• Les modules habitables sur-mesure composés de conteneurs maritimes assemblés, jumelés ou superposés ;
• Les aménagements intérieurs et équipements techniques fixes intégrés à la structure acier du module.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 — Caractéristiques des Mobile Homes & Conception 3D

Chaque mobile home conteneur commercialisé par {{companyName}} est conçu à partir d'une structure en acier corten renforcé, entièrement révisée, traitée anticorrosion et transformée en atelier pour un usage d'habitation sédentaire ou de loisir.

Les modules bénéficient d'une isolation thermique et acoustique renforcée conforme aux exigences environnementales (normes RE2020 ou RT applicables), d'un réseau électrique certifié, de plomberie multicouche intégrée et de menuiseries aluminium ou PVC à double vitrage à haute performance énergétique.

Les plans d'agencement 3D, perspectives et visuels d'illustration présentés sur le catalogue en ligne sont communiqués à titre indicatif. Les cotes exactes, finitions intérieures, emplacements des cloisons et ouvertures sont formellement arrêtés lors de la signature du devis descriptif et du plan de fabrication validé avec la mention « Bon pour Accord ».

Article 3 — Prix en Euros et Application de la TVA

Les prix de nos mobile homes conteneurs sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France au jour de la commande, sauf mention contraire clairement indiquée sur le devis ou la fiche produit.

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits restant à facturer.

Les frais de livraison par convoi et de déchargement par grue font l'objet d'une tarification forfaitaire transparente (250 € TTC en France métropolitaine, 450 € TTC dans l'Union européenne et 595 € TTC hors UE pour les conditions normales d'accès), expressément mentionnée avant la validation définitive de la commande.

Article 4 — Modalités de Commande & Validation

La commande d'un mobile home conteneur peut être réalisée directement sur le site internet {{domain}} ou par validation écrite d'un devis personnalisé établi par notre bureau d'études techniques.

Pour les commandes sur-mesure, l'émission du devis par {{companyName}} a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs des matériaux (acier, isolants, menuiseries) pourront faire l'objet d'un réajustement.

Le contrat est valablement formé dès lors que le client a validé sa commande en ligne ou retourné le devis signé, accompagné des pièces justificatives demandées.

Article 5 — Moyens de Paiement & Exigibilité des Fonds

Le règlement des commandes s'effectue dans le respect strict des règles de sécurité financière suivantes :

Pour les mobile homes conteneurs personnalisés ou fabriqués sur commande, un échéancier d'acomptes de production peut être convenu sur le devis (généralement un acompte à la commande pour approvisionnement des structures acier, et le solde intégral exigible avant le départ de l'atelier).

En cas de défaut ou de rejet de paiement, {{companyName}} se réserve le droit de suspendre immédiatement la fabrication ou de bloquer le départ du convoi logistique, sans indemnité pour l'acquéreur.

Article 6 — Délais, Modalités de Livraison & Grutage

La livraison et la dépose de nos mobile homes conteneurs s'effectuent par camions-plateaux équipés de bras de déchargement hydrauliques ou par grues mobiles autonomes.

Les délais d'acheminement courent formellement à compter de l'encaissement définitif des sommes exigibles et s'articulent selon les deux formules logistiques de notre charte :

L'acquéreur a l'obligation de s'assurer de l'accessibilité matérielle de sa parcelle pour un convoi lourd (hauteur libre de 4,50 m, absence de fils aériens non signalés, portance suffisante du sol nivelé). En cas d'impossibilité de déchargement liée à une absence d'information sur les accès, les frais de seconde présentation ou de stationnement prolongé seront intégralement refacturés au client.

Article 7 — Réserve de Propriété & Transfert des Risques

Clause de réserve de propriété : Les mobile homes conteneurs vendus demeurent la propriété exclusive de la société {{companyName}} jusqu'au complet et effectif encaissement de l'intégralité du prix convenu en principal, frais et taxes.

Transfert des risques : Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de dégradation ou de vol pesant sur le mobile home conteneur sont transférés à l'acquéreur dès sa livraison physique et sa dépose au sol sur le terrain du client.

Article 8 — Droit de Rétractation & Biens Confectionnés sur-Mesure

Pour les commandes à distance conclues par un consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle), le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Exception légale importante (Article L. 221-28 3° du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les mobile homes conteneurs ayant fait l'objet de découpes structurelles spécifiques, d'aménagements sur-mesure, de choix de menuiseries personnalisées ou de plans d'architecte validés ne peuvent faire l'objet d'aucun droit de rétractation une fois la mise en production lancée.

Article 9 — Garanties Légales & Garantie Décennale du Bâti

Les mobile homes conteneurs commercialisés bénéficient des garanties légales conformément aux lois françaises :

• Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Couvre les défauts de conformité apparaissant sur les équipements et aménagements dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Protège l'acheteur contre les défauts cachés de la structure rendant le conteneur impropre à son usage d'habitation.
• Garantie Décennale structurelle (Article 1792 du Code civil) : S'applique sur le gros œuvre, la solidité des soudures de transformation en acier corten et l'étanchéité du toit contre tout dommage compromettant la stabilité de l'ouvrage pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception.

Article 10 — Force Majeure & Aléas Météorologiques

La responsabilité de {{companyName}} ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'acheminement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure suspendant les opérations de levage : les alertes météorologiques officielles de vents violents interdisant le déploiement sécurisé des grues mobiles, le gel extrême bloquant les voies d'accès, les arrêtés préfectoraux de restriction de circulation des convois lourds, les grèves portuaires ou routières imprévisibles, et les catastrophes naturelles.

Article 11 — Droit Applicable, Médiation & Tribunal Compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat qui en découlent sont soumises de manière exclusive au droit français.

En cas de réclamation ou de litige, l'acquéreur est invité à s'adresser en priorité à notre service client :

• Par courrier électronique : {{email}}
• Par notre ligne téléphonique directe : {{phone}}
• Par voie postale au siège : {{companyName}}, {{address}}

• Médiation de la consommation (Clients Particuliers) : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• Juridiction commerciale (Clients Professionnels B2B) : Pour tout différend né entre commerçants ou professionnels relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de vente, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de {{companyName}}.