1. Champ d’application

La présente politique s’applique de plein droit à l'ensemble de nos gammes de constructions modulaires habitables, notamment :

• Mobile homes conteneurs neufs aménagés (studios de jardin 20 pieds et maisons modulaires 40 pieds) ;
• Habitations modulaires assemblées, jumelées ou superposées avec finitions personnalisées ;
• Modules préfabriqués isolés conformes aux normes thermiques RE2020 ;
• Équipements, menuiseries et aménagements intérieurs fixés au bâti ;
• Structures volumineuses nécessitant une logistique de transport lourd et un déchargement par camion-grue.

Elle s’applique aux clients particuliers ainsi qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales et dérogations impératives propres à chaque statut.

2. Droit de rétractation

Clients particuliers (Consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique de son produit sur son terrain pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Toute demande formelle de rétractation doit être adressée par écrit à l'adresse électronique suivante : {{email}}.

La notification de rétractation doit obligatoirement préciser :

• Le numéro de commande et la référence du devis signé ;
• Le nom et prénom de l'acquéreur ;
• Le modèle précis de mobile home conteneur concerné ;
• Les coordonnées complètes de facturation et de livraison du client.

Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les mobile homes conteneurs confectionnés selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisés (découpes d'acier spécifiques, dimensions hors-normes, baies vitrées sur-mesure) ;
• Les conteneurs aménagés selon un plan d'architecte validé par l'acquéreur dès lors que les opérations de soudure et de transformation en atelier ont débuté ;
• Les modules habitables modifiés, raccordés aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement) ou détériorés après livraison ;
• Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale ou de promotion immobilière.

3. Conditions d’acceptation des retours

Pour les rares modèles éligibles à une reprise, les retours ne sont acceptés que sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• Le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires est scrupuleusement respecté ;
• Le mobile home conteneur est rigoureusement complet avec l'ensemble de ses menuiseries, clés, accessoires et notices ;
• Le produit n’a fait l'objet d'aucune utilisation, modification structurelle, perçage ou aménagement non agréé ;
• Le module se trouve dans un état irréprochable permettant sa remise en vente immédiate ;
• La demande a fait l’objet d’une validation écrite et formelle préalable par notre service client.

Aucun retour ou enlèvement de conteneur ne sera opéré sans l’émission d’un accord de retour formel par la société {{companyName}}.

4. Procédure de retour & Modalités de reprise

Avant toute démarche de réexpédition, le client doit obligatoirement contacter notre cellule logistique par e-mail à : {{email}}.

Après instruction et validation de la recevabilité du dossier, le client recevra un protocole d'enlèvement précisant les instructions techniques de calage et de chargement.

Les produits autorisés au retour devront être réexpédiés à l’adresse de notre siège et centre logistique :

Compte tenu du gabarit exceptionnel des mobile homes conteneurs (poids de plusieurs tonnes), les modalités pratiques d’affrètement d'un camion-grue de reprise seront organisées et planifiées au cas par cas avec nos transporteurs partenaires.

5. Échanges

Nous procédons à l’échange ou au remplacement des éléments ou modules reconnus initialement défectueux, endommagés durant les opérations de transport ou présentant une non-conformité avérée par rapport au bon de commande validé.

Si vous constatez une anomalie et souhaitez solliciter l'échange d’un équipement ou module par un modèle identique conforme, votre demande argumentée doit être transmise à : {{email}}.

Le remplacement reste conditionné à la disponibilité des composants ou structures dans nos ateliers de fabrication.

6. Frais de retour et de transport lourd

Changement d’avis ou rétractation éligible

En cas d’exercice du droit de rétractation sur un bien standard éligible, les frais logistiques de retour (affrètement du convoi routier exceptionnel et manœuvres de grutage pour le rechargement) demeurent intégralement à la charge du client.

Produit défectueux, avarie de transport ou erreur imputable à l'Éditeur

Les frais d'enlèvement et de réexpédition sont intégralement pris en charge par {{companyName}} dès lors que :

• Le mobile home conteneur présente un défaut structurel ou d'étanchéité d'origine validé contradictoirement ;
• Une non-conformité majeure par rapport aux plans contractuels validés est constatée ;
• Une avarie de transport a été valablement consignée lors de la dépose initiale.

7. Produits défectueux ou endommagés lors de la livraison

Le client doit impérativement inspecter son mobile home conteneur lors de sa pose et consigner tout dommage apparent ou non-conformité dans un délai maximal de 48 heures suivant la dépose.

La notification de réclamation doit comporter :

• Le numéro de commande ou référence de devis ;
• Un descriptif précis et circonstancié du problème constaté ;
• Des photographies nettes et détaillées de l'anomalie ainsi que des vues d'ensemble du module posé.

Après analyse par notre service technique, {{companyName}} pourra proposer selon le cas : une intervention de réparation sur site par un technicien agréé, le remplacement de l'équipement défaillant, ou un remboursement partiel ou total.

8. Spécificités des finitions d’atelier et acier corten

Nos mobile homes conteneurs reposent sur des structures en acier corten de standard maritime international transformées artisanalement et industriellement.

Ne sauraient constituer un motif d'annulation, de retour ou de remboursement :

• Les nuances mineures de teinte des bardages ou peintures extérieures liées à l'exposition lumineuse ;
• Les micro-rayures d'outillage d'atelier n'altérant en rien la couche de protection anticorrosion ;
• Les tolérances dimensionnelles millimétriques inhérentes au travail mécanique de l'acier profilé ondulé.

9. Délais et modalités de remboursement

Lorsque le retour est validé et que le mobile home conteneur a été réceptionné puis inspecté dans nos dépôts, le remboursement effectif des sommes dues intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation du dossier.

Le remboursement est opéré :

• Par re-crédit sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat initial ;
• Ou par virement bancaire sur le compte émetteur ayant servi au règlement des acomptes.

La société {{companyName}} se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération physique effective du produit et la vérification de son intégrité.

10. Annulation de commande

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à : {{email}}.

L’annulation est recevable uniquement dans les conditions suivantes :

• La commande n’a pas encore été expédiée et le camion-plateau n'a pas été affrété ;
• La mise en fabrication ou la découpe de l'acier en atelier n’a pas encore débuté ;
• Le produit commandé ne correspond pas à une fabrication sur-mesure ou personnalisée.

11. Limitation de responsabilité

La société {{companyName}} ne saurait être tenue pour responsable des dégradations consécutives à :

• Une mauvaise utilisation du mobile home conteneur ou une surcharge de sa toiture ;
• Une installation réalisée sur un sol meuble sans plots de fondation stabilisés ou non conforme aux recommandations techniques fournies ;
• Des modifications électriques, de plomberie ou de découpe réalisées par le client sans accord écrit ;
• Un défaut d’entretien régulier des joints d'étanchéité et des évacuations pluviales.

12. Contact du service client & Réclamations

Pour toute interrogation portant sur un retour, un échange, une garantie ou un remboursement :

• Raison sociale : {{companyName}}
• Courrier électronique : {{email}}
• Siège social et réclamations : {{address}}
• Téléphone et assistance directe WhatsApp : {{phone}}
• Site web officiel : https://{{domain}}

13. Modification de la politique

{{companyName}} se réserve le droit de réajuster la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou techniques. La version applicable à une vente demeure celle en vigueur au jour de la validation de la commande par l'acquéreur.